La Naissance
Déclaration de naissance
La naissance est déclarée à la mairie du lieu de naissance de l’enfant par le père ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. L’Officier d’Etat civil rédige immédiatement l’acte de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours suivant la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable suivant .Passé ce délai, la naissance ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
La reconnaissance
Pour les couples non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse sur l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. Pour que le père puisse établir sa paternité, en revanche, il doit faire une reconnaissance de l’enfant avant ou après sa naissance. Cette reconnaissance se fait à la mairie sur présentation de justificatifs d’identité et de domicile.
Pièces à fournir
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Le Livret de famille pour y inscrire l’enfant si les parents en possèdent déjà un
Le PACS : Pacte Civil de Solidarité
Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui peut être conclu entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe. Comme le mariage , il engage à des droits et des devoirs et peut être rompu.
Se pacser à la mairie
Les démarches sont à effectuer auprès de l’Officier d’Etat civil de la mairie du domicile. Les deux personnes doivent se présenter physiquement et ensemble devant l’Officier d’Etat civil qui vérifie les pièces justificatives originales et enregistre la déclaration conjointe. Un original de la convention avec visa de la mairie est remis aux partenaires. Le Pacs prend effet à date de ce moment.
Pièces à fournir
- Pièces d’identités
- Actes de naissance
- Justificatifs de domicile
Le Mariage
Le dossier complet doit être déposé à la mairie au moins 3 mois avant la date du mariage.
Documents à fournir par les futurs époux
- Justificatif de domicile
- Copie d’acte de naissance délivré par la commune de naissance, datant impérativement de moins de 3 mois, par rapport à la date de publication de mariage
- Cartes d’identités
- Attestation sur l’honneur certifiant l’indication du domicile des futurs époux
- Certificat notarié en cas d’établissement d’un contrat de mariage chez le notaire
- Indication des témoins avec copie de leur pièce d’identité et justificatif de domicile
- Copie de l’acte de naissance des enfants
- Livret de famille
Cas particuliers
- Mineurs : attestation des parents ou tuteurs
- Veufs : copie de l’acte de décès du précédent époux
- Divorcés : copie de l’acte de naissance portant mention du divorce et copie de l’acte de mariage portant mention du divorce avec date de résidence séparée des époux
Le Décès
La démarche obligatoire de déclaration de décès doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures suivant la constatation pour le médecin. Il délivre un certificat de décès sauf en cas de mort violente. Dans ce cas précis, la gendarmerie nationale doit être contactée.
Démarches
La personne déclarant le décès à la mairie doit présenter :
- une pièce justifiant de son identité
- le certificat de décès délivré par le médecin ou la gendarmerie
- toutes pièces que possède le déclarant concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
En cas de décès à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par celui-ci auprès de la mairie du lieu du décès.
Demande d’acte d’état civil
Les demandes peuvent être formulées :
- par courrier auprès des mairies accompagnées d’une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur pour recevoir la réponse accompagné de votre carte d’identité.